AI Act : ce que doit faire une entreprise qui utilise l'IA
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle ne concerne pas seulement ceux qui développent de l'IA. Il concerne aussi ceux qui l'utilisent : l'entreprise qui rédige des e-mails avec ChatGPT, résume des documents avec Copilot ou répond à ses clients avec un chatbot.
Les règles en bref
- Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) : en vigueur depuis le 1er août 2024, il s'applique par étapes.
- Règlement (UE) 2026/1744 (« Digital Omnibus ») : en vigueur depuis le 27 juillet 2026, il a simplifié certaines règles et reporté certaines échéances.
- Loi italienne sur l'IA (L. 132/2025) : elle accompagne le règlement européen avec les dispositions nationales.
Les échéances de l'AI Act qui comptent : 2025-2027
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 2 février 2025 | Maîtrise de l'IA du personnel (art. 4) et interdiction des pratiques d'IA interdites (art. 5). |
| 2 août 2025 | Règles pour les modèles d'IA à usage général (ceux qui développent les grands modèles). |
| 2 août 2026 | Obligations de transparence : les chatbots et les contenus générés par l'IA doivent être déclarés. Les autorités nationales disposent de pleins pouvoirs de contrôle et de sanction. |
| 2 décembre 2027 | Obligations pour les systèmes à haut risque de l'annexe III, comme ceux utilisés pour la sélection du personnel ou l'évaluation du crédit. L'échéance initiale du 2 août 2026 a été reportée par le Digital Omnibus. |
Article 4 de l'AI Act : l'obligation de former ceux qui utilisent l'IA
Quiconque fournit ou utilise des systèmes d'IA doit prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l'IA de son personnel et des personnes qui utilisent ces systèmes pour son compte, en tenant compte :
- des compétences techniques ;
- de l'expérience ;
- de la formation ;
- du contexte d'utilisation.
Avec le Digital Omnibus, la formule est devenue une obligation de moyens : il ne s'agit pas de garantir un niveau précis de compétence pour chaque personne, mais de prendre des mesures concrètes, adaptées aux rôles et documentables.
La norme ne prévoit pas de certificat officiel. C'est précisément pour cela qu'il est utile de pouvoir démontrer ce qui a été fait. Concrètement :
- faire l'inventaire des outils d'IA utilisés dans l'entreprise, y compris ceux utilisés « en cachette » par les salariés ;
- établir qui les utilise et pour quoi faire ;
- organiser une formation adaptée aux rôles, avec programme, feuilles de présence et évaluation ;
- adopter une politique interne sur l'usage de l'IA : ce qui est permis, ce qui ne l'est pas, quelles données ne doivent jamais être saisies ;
- mettre à jour la formation et la politique lorsque les outils changent.
Pratiques d'IA interdites : ce qu'on ne peut jamais faire
L'article 5 interdit depuis 2025 certaines pratiques :
- manipuler les personnes par des techniques subliminales ;
- exploiter leurs vulnérabilités ;
- attribuer des scores sociaux ;
- reconnaître les émotions sur le lieu de travail, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité.
Une formation à la maîtrise de l'IA sert aussi à reconnaître ces cas.
Formation AI Act pour le personnel : comment je peux vous aider
- Formation AI Act pour le personnel, sur mesure selon les rôles, avec une documentation complète : programme, registre de présence, test et attestation.
- Politique d'entreprise sur l'usage de l'IA, rédigée avec vous à partir des outils que vous utilisez réellement.
- Inventaire et vérification des outils d'IA utilisés, avec leur classification au regard du règlement.
Questions fréquentes sur l'AI Act
L'AI Act concerne-t-il aussi ceux qui utilisent l'IA, ou seulement ceux qui la développent ?
Il concerne les deux. Le règlement distingue ceux qui fournissent des systèmes d'IA et ceux qui les utilisent (le « déployeur »), et l'article 4 sur la maîtrise de l'IA s'applique aux deux. Si, dans votre entreprise, quelqu'un utilise ChatGPT, Copilot, Gemini ou Claude pour travailler, l'obligation concerne aussi cette entreprise.
Depuis quand l'obligation de former le personnel est-elle en vigueur ?
Depuis le 2 février 2025. À partir du 2 août 2026, les autorités nationales disposent de pleins pouvoirs de contrôle et de sanction : à partir de cette date, la vérification devient donc concrète.
Faut-il une attestation reconnue ?
Non, la norme ne prévoit ni certification officielle ni nombre minimal d'heures. Elle demande des mesures adaptées aux rôles et au contexte d'utilisation. Justement parce qu'il n'existe pas de standard, il est utile de pouvoir démontrer ce qui a été fait : programme de la formation, registre de présence, évaluation finale et politique interne sur l'usage de l'IA.
Le Digital Omnibus a-t-il supprimé l'obligation ?
Non, il l'a reformulée. Le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a remplacé le « garantir un niveau suffisant » de compétence par le « prendre des mesures pour soutenir le développement » de la maîtrise de l'IA : cela reste une obligation, mais de moyens et non de résultat. Il a en revanche reporté au 2 décembre 2027 les obligations pour les systèmes à haut risque de l'annexe III.
Combien de temps dure une formation AI Act pour le personnel ?
Cela dépend des rôles et des outils utilisés. Pour un bureau qui utilise des assistants génératifs pour les e-mails et les documents, 4 à 8 heures suffisent en général ; là où l'IA intervient dans des processus délicats, comme la sélection du personnel, l'évaluation du crédit ou le traitement de données sensibles, il faut un parcours plus long et une politique écrite.
Une seule formation suffit-elle ?
Non. Les outils évoluent vite : lorsqu'on introduit un nouveau système d'IA, ou que les rôles de ceux qui l'utilisent changent, la formation et la politique doivent être mises à jour. C'est l'un des points sur lesquels un contrôle porte volontiers son regard.
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Cette page a une visée informative et ne remplace pas un conseil juridique. Mise à jour en septembre 2026.